Divorce : Le Conseil Constitutionnel annule les mesures concernant les prestations compensatoires

La réduction d’impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d’une rente est jugée contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel.

Les versements en capital d’une prestation compensatoire bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, lorsque ces versements sont effectués sur une période inférieure à douze mois à compter du divorce. En revanche, sont exclus de la réduction d’impôt ces mêmes versements lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente. En réponse à une QPC formulée en novembre dernier, le Conseil constitutionnel déclare donc cette imposition différenciée contraire à la Constitution. Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2001, les Sages ont estimé avant tout que le législateur ne s’était pas fondé « sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi », même s’il entendait prévenir des pratiques d’optimisation fiscale. La déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel, qui devrait intervenir logiquement durant le week-end, et elle pourra être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.