Politique de protection des données à caractère personnel

Politique de protection des données à caractère personnel

Politique de protection des données à caractère personnel des personnes remplissant le formulaire de Contact du site web

Date de mise à jour : 18/12/2018

 

1.     Préambule 

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données et le respect de la vie privée, la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais et la Foncière du Palais s’engagent, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées.

 

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer sur nos engagements afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel ainsi que sur vos droits concernant le traitement de ces données.

 

Cette politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire.

 

2.     Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre par la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais relatifs aux personnes envoyant le formulaire de Contact sur le site web, ci-après dénommés les « Titulaires des données », de l’une ou plusieurs des entreprises citées ci-dessus.

 

3.     Définitions

« données à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable(ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« responsable du traitement », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

« consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

« sous-traitant », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« destinataire », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

« autorité de contrôle » : autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

4.     Données collectées 

La Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais et la Foncière du Palais veille à ne collecter que des données à caractère personnel transmises volontairement dans le formulaire de Contact du site web par les Titulaires des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Sont notamment traitées les données relatives à l’identité (nom, prénom, email et téléphone) du Titulaire des données.

 

5.     Licéité du traitement

Dans un souci de transparence et de loyauté, le traitement des données à caractère personnel des Titulaires des données repose sur le consentement de ces derniers, lorsque qu’ils cliquent sur le bouton ENVOYER et reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les termes de la présente politique.

 

6.     Finalités des traitements 

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Les données à caractère personnel des candidats à un poste chez la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais sont traitées pour la gestion des candidatures dans le cadre du recrutement éventuel du Titulaire des données.

Les données à caractère personnel des prospects de la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, de la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais sont traitées pour la gestion de l’entrée en relation avec le Titulaire des données.

Ces finalités, déterminées par le responsable du traitement, sont intégrées dans le registre des traitements des données à caractère personnel de la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais et la Foncière du Palais.

 

7.     Information des Titulaires des données

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons sur :

  • L’identité du responsable du traitement
  • Les informations de contact pour exercer vos droits
  • Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
  • La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • L’ensemble des droits des personnes physiques attachés au traitement de leurs données à caractère personnel.

8.     Destinataires des données

La Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais ne communique les données à caractère personnel des Titulaires des données qu’à des destinataires habilités et déterminés.

 

Les destinataires des données à caractère personnel objet de la présente politique sont les services internes en charge de la réalisation des finalités définies ci-avant, ainsi que, le cas échéant, les personnels habilités de sociétés partenaires ou prestataires sous-traitants soumis contractuellement au respect, à un niveau au moins égal à celui de la Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais, des exigences en matière de traitement de données à caractère personnel.

 

9.     Conservation des données 

La Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais ou la Foncière du Palais conserve les données à caractère personnel des candidats et des prospects pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies ci-avant et pendant un an à l’issue de la collecte des données.

 

10.           Sécurité 

La Financière du Palais, la Financière du Palais Paris, la Tutélaire du Palais et la Foncière du Palais mettent en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité de son système d’information (sécurité physique et informatique) afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Titulaires des données. 

 

11.           Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web afin d’analyser la fréquentation sur notre site.

Vous avez la possibilité d’accepter ou refuser les cookies en paramétrant votre navigateur Internet. Toutefois, nous vous informons qu’en refusant les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site pourraient ne plus être accessibles, ce dont nous ne saurions être tenus pour responsables.

 

12.           Droits des Titulaires des données en matière de traitement de données à caractère personnel

Les Titulaires des données disposent du droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que leurs données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations listées au paragraphe 7 de la présente politique.

Les Titulaires des données peuvent également faire valoir leurs droits en demandant au responsable du traitement :

  • La rectification ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, ou une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, ou du droit de s’opposer pour motif légitime à ce traitement. Les conséquences de l’exercice de ces droits sont alors de la responsabilité du demandeur
  • Le retrait de leur consentement, dans la limite :
    • Du respect de l’exercice légitime des intérêts du responsable de traitement
    • Lorsqu’une obligation légale requiert le traitement par le responsable du traitement
  • La portabilité de leurs données

Ces droits peuvent s’exercer auprès du point de contact listé ci-dessous.

Les Titulaires des données peuvent en outre introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

13.           Contact 

Pour toutes demandes d’information concernant cette politique ou tout exercice de droit, vous pouvez adresser un email à

 

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