Réglementation

Pour votre sécurité l’activité de La Financière du Palais s’inscrit dans différents cadres législatifs et réglementaires stricts.

Pour la règlementation applicable au titre du Conseil en Investissements Financiers :

Du statut de Conseiller en Investissements Financiers enregistré à l’ORIAS sous le n° 07 001 820 (bureau de Bourges) / n° 13 010 257 (bureau de Paris). Membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers –

www.amf-france.org

Pour la règlementation applicable à l’intermédiation :

Du statut de Société de Courtage d’Assurances, inscrite auprès de l’organisme pour le Registre des intermédiaires d’assurance ORIAS sous le n° 07 001 820 (bureau de Bourges) / n° 13 010 257 (bureau de Paris) – www.orias.fr et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants :

1. Pour l’activité de démarchage bancaire et financier :

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive de nos fournisseurs, contactez-nous.

2. Pour l’activité d’intermédiation en assurance :

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive de nos fournisseurs, contactez-nous.

Chez nos différents partenaires, vous pouvez avoir accès à un très grand nombre de sociétés de gestion parmi les plus prestigieuses (ex : Amundi, Blackrock, Carmignac gestion, CCR AM, Comgest SA, DNCA, EDRAM, JP Morgan AM, Lazard Frères Gestion, M&G, Pictet, Rothschild & Cie gestion, Tocqueville Finance,…). La Financière du Palais tient la liste à la disposition des clients qui souhaiteraient l’obtenir.

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

• De l’activité de démarchage bancaire et financier.
• Du statut d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) :

1) – Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance www.orias.fr sous le n°07 001 820 (bureaux de Bourges et de Paris), appartenant à la catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.

2) – Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance www.orias.fr sous le n° 13 010 257 (bureau de Paris), appartenant à la catégorie de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Nous tenons à votre disposition la liste exhaustive de nos fournisseurs, contactez-nous.

• Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant.
• Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant.
• Etablissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet est soumis à une obligation contractuelle de travailler : Néant.
• Etablissements de crédit ou de paiement avec lesquels il existe un lien financier : Néant.
• Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique ou commercial significatif : Néant.
• Entreprises d’assurance avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10% des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant.

La Financière du Palais et La Financière du Palais Paris sont Membres de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) depuis le 1er Juillet 1992 – www.cncgp.fr

La Financière du Palais et La Financière du Palais Paris sont en outre tenues au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mesures TRACFIN).

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

• Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
• Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

3. Pour l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce :

Carte n°CPI 1801 2019 000 039 143 délivrée par la CCI du Cher, Garantie Financière auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD.

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ces missions de contrôle.