Annulation de donations consenties par un époux

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Annulation de donations consenties par un époux

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient gain de cause en justice. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision […]

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Passer au bureau de tabac pour payer ses impôts

Un test grandeur nature dans dix départements va permettre aux contribuables de payer certains impôts au bureau de tabac. Payer ses impôts ou ses amendes et régler certaines factures (cantines scolaires, hôpital, crèches…) au bureau de tabac devient possible à partir du 1er mars dans dix départements français : Corrèze (19), Corse-du-Sud (2-A), Côtes-d’Armor (22), […]

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Le prix d’un « Etat daté » facturé par les syndics plafonné

A partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC. Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 b), le plafonnement des frais de l’état daté n’a pas encore pu être instauré faute de décret. C’est désormais […]

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Epargne : Les Français font le plein

Pour le mois de janvier 2020, la collecte nette de l’assurance vie continue de progresser. Elle s’établit à 0,5 milliard d’euros. le Livret A , lui, dépasse le cap des 300 milliards d’euros. Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurance est de 11,8 milliards d’euros (12,7 milliards d’euros en janvier 2019). Les versements […]

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Immobilier locatif : les factures flambent

Selon une étude de la plateforme de locations Flatlooker, les dépenses liées à l’entretien d’un logement atteignent 240 euros en moyenne par an. En se basant sur l’analyse d’un millier de logements, le site spécialisé dans la gestion locative a calculé le montant moyen dépensé par un propriétaire qui loue son logement en France : […]

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Les ruptures conventionnelles continuent de ralentir

Selon, les chiffres publiés par la Dares, en 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente mais la croissance continue de ralentir. Le ralentissement du nombre de ruptures conventionnelles, amorcé en 2018 (+3,9 %, après +7,3 % en moyenne sur la période […]

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Immobilier : Le rapport des Français à la propriété change

Artémis courtage, société indépendante de courtage en crédit immobilier, s’attache par le biais d’une étude menée avec OpinionWay, à connaître la perception des Français concernant leur rapport à la propriété immobilière. Principaux enseignements de l’étude : Devenir propriétaire de son logement est important voire essentiel pour presque tous les Français (92%, +3 points depuis février […]

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Malus plus cher au mois de mars

Les voitures émettant plus de 212 grammes de CO2 au kilomètre vont coûter beaucoup plus cher à partir du 1er mars. Selon le décret d’application, publié fin février au journal officiel, le malus applicable aux véhicules les plus polluants se déclenchera désormais à partir de 138 grammes de CO2, et non 110 grammes comme prévu […]

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Les services à la personne trouvent leur rythme de croisière

Les derniers chiffres de la Dares (Ministère de la santé), portant sur l’année 2018, indiquent que l’activité des services à la personne semble avoir trouvé son rythme de croisière. En 2018, l’activité dans les services à la personne diminue légèrement (-0,4 % d’heures rémunérées par rapport à 2017). Cette faible contraction de l’activité résulte d’une […]

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Immobilier : début d’année euphorique

Après un mois de janvier euphorique, février poursuit sur la même lancée avec un nouveau rebond des prix particulièrement remarquable pour cette période. Alors que le marché est plutôt calme en hiver, l’heure est aujourd’hui à un dynamisme digne des plus grands mois de l’immobilier (avril-mai). En un mois, les dix plus grandes villes de […]

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